L‘indemnisation de l’incidence professionnelle (HDC #11)

Qu’est ce que l’incidence professionnelle ? 

Lorsqu’une personne est victime d’un dommage corporel, il arrive que l’évènement traumatique ait un impact définitif sur sa vie professionnelle. A ce titre, la victime peut solliciter la réparation financière de cette incidence, et cela en plus des éventuelles pertes de gains professionnels futurs dont elle serait victime.

Oui mais concrètement qu’est-ce que vient indemniser l’incidence professionnelle ?

Ce poste comprend à la fois des éléments patrimoniaux et d’autres plus personnels :

• L’incidence sur les droits à la retraite
• La dévalorisation sur le marché du travail
• La perte d’une chance professionnelle
• L’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé
• L’obligation d’abandonner l’emploi dans lequel se trouvait la victime avant l’accident
• Les frais de reclassement professionnel, de formation ou encore d’aménagement du poste de travail

Comment l’évaluer ? 

L’évaluation financière de ce poste de préjudice varie considérablement selon les juridictions.

Pour en faire la démonstration : Il est impératif, selon les composantes de ce poste, de préparer un dossier documenté qui rapporte la preuve des différentes éléments qui le compose.

Pour l’évaluer : Ce poste doit être “décortiqué”, les éléments patrimoniaux doivent être évalués in concreto et les éléments extra-patrimoniaux qui compose ce poste doivent l’être in abstracto, selon les victimes.

Quelques jurisprudences…

• Femme de 32 ans, assistante de direction, peu diplômée, qui présente une pénibilité accrue à certaines tâches professionnelles, une dévalorisation sur le marché du travail : 30.000 € (CA AIX-EN-PROVENCE, ch. 1-6, 25 mai 2023, n°21/17193)

• Homme de 44ans, responsable d’une agence commerciale, abandon de son ancienne profession et perte de chance d’évolution de carrière : 40.000 € (CA PARIS, Ch. 4-11, 28 septembre 2023, n°22/15768)

• Femme de 33 ans, Ingénieure, pénibilité au travail, fatigabilité à l’utilisation du clavier : 40.000 € (CA AIX-EN-PROVENCE, ch 1-6, 29 juin 2023, n°21/16968)

Maître Anna Leszczynski & Maître Jade Gonnet