Préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents
À la suite de l’accident, tant que l’état de santé de la victime évolue (amélioration ou aggravation), ses préjudices sont considérés comme provisoires et il subit alors des préjudices avant consolidation.
Préjudices patrimoniaux temporaires
- Dépenses de santé actuelles
- Frais divers
- Perte de gains professionnels
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique temporaire
Lorsque l’état de santé de la victime est dit « consolidé », les séquelles de l’accident entraînent des préjudices définitifs pour la victime, on parle alors de préjudice après consolidation.
Préjudices patrimoniaux permanents
- Dépenses de santé futures
- Frais de logement adapté
- Frais de véhicule adapté
- Assistance par tierce personne
- Pertes de grains professionnels futurs
- Incidence professionnelle
- Préjudice scolaire, universitaire, ou de formation
Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice d’agrément
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice sexuel
- Préjudice d’établissement
- Préjudices permanents exceptionnels
Maître Anna Leszczynski & Maître Jade Gonnet
Le 26 mai 2023
