FONCTIONNEMENT ET CONDITIONS D‘OBTENTION D’UNE INDEMISATION A LA SUITE D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE
Ai-je le droit à une indemnisation à la suite d’un accident de la route ?
Vous êtes victimes conducteur d’un véhicule terrestre à moteur :
- Vous n’avez commis aucune faute de conduite : votre droit à indemnisation est entier
- Vous avez commis une faute de conduite ayant entrainé une aggravation de vos séquelles (ex : vitesse) : cela peut limiter votre droit à indemnisation
- Vous avez commis une faute ayant conduit à l’accident : cela va exclure votre droit à indemnisation (cependant, vous pouvez bénéficiez peut être d’une garantie du conducteur qui vous permettre d’obtenir une indemnisation contractuelle)
Vous êtes passager transporté, cycliste ou piéton :
- Votre droit à indemnisation est entier sauf si vous avez commis une faute inexcusable ayant conduit à la réalisation de l’accident.
Votre droit à indemnisation peut être totalement ou partiellement contesté par la compagnie d’assurance pour de multiples raisons (contestations des responsabilités, clauses contractuelle..). Il est donc important d’être assisté dans votre démarche d’indemnisation.
Maître Anna Leszczynski & Maître Jade Gonnet
Le 11 juin 2023
