Fonctionnement et conditions d’obtention du Fonds de Garantie
Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des victimes d’infractions ?
Il s’agit d’un organisme qui indemnise certaines victimes d’infraction au titre de la solidarité nationale. Son objectif est de permettre aux victimes d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices, quand bien même l’auteur des faits ne serait pas solvable ou inconnu. Une fois que l’indemnité est réglée, le Fonds de Garantie exerce un recours contre l’auteur des faits pour obtenir le remboursement des sommes versées.
Quelles sont les conditions pour que le Fonds de Garantie indemnise les victimes d’infraction ?
Être la victime directe de l’infraction ou être un proche de la victime qui subit personnellement un préjudice.
Être victime d’un fait présentant le caractère matériel d’une infraction :
- Ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’un mois minimum
- Constitutive d’un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle sur un mineur
- Impliquant la traite des êtres humains
Comment procéder pour obtenir la réparation de mes préjudices ?
Une demande doit être adressée à la CIVI, juridiction spécialisée, qui est l’interlocutrice entre la victime et le Fonds de Garantie. Le Cabinet Leszczynski & Gonnet recommande vivement aux victimes de se faire représenter par un avocat tout au long de cette procédure.
Attention aux délais de saisine de la CIVI : 3 ans à partir de la date de l’infraction si aucun procès n’a eu lieu ou si un procès a eu lieu, le délai est d’1 an après la décision devenue définitive rendue par le tribunal pénal
Maître Anna Leszczynski & Maître Jade Gonnet
Le 9 juin 2023
